Formation

Notre organisme de formation s’engage à créer un environnement accessible, respectueux et favorable à l’apprentissage pour chaque participant, y compris ceux en situation de handicap.

Nos engagements incluent :

• Accessibilité physique : Nous veillons à ce que nos locaux et installations soient accessibles aux personnes à mobilité réduite
• Support personnalisé : Nous comprenons que chaque apprenant a des besoins uniques. Notre équipe est disponible pour discuter des exigences spécifiques et élaborer des solutions personnalisées pour garantir une participation équitable à toutes les activités de formation.
• Communication accessible : Nous nous engageons à fournir des informations de manière accessible à tous.
• Un réseau de partenaires : si toutefois, ne sommes pas en mesure de mettre en place les adaptations nécessaires, nous vous inviterons à contacter nos partenaires pour vous accompagner au mieux dans votre parcours de formation.

Nous invitons tous les participants à partager leurs besoins particuliers le plus rapidement possible avant la formation afin que nous disposions d’un délai suffisant pour adapter nos services et offrir une expérience d’apprentissage enrichissante pour chacun.

Toute demande de devis ou d’inscription est à effectuer :

• Sur notre site internet via le formulaire de contact en précisant le type de formation désirée.
• Par e-mail à l’adresse : contact@lamaisonducompost.fr ou lucas.chlemaire@lamaisonducompost.fr
• Par téléphone au 07 67 84 26 50

Après avoir recueilli vos besoins et vos données administratives, nous établirons soit le devis qui sera accompagné du programme de formation désiré, soit nous procéderons à votre inscription et vous recevrez ensuite la convention/contrat de formation.

Dans les 2 cas, nous aurons vérifié au préalable la validité de vos prérequis, pour les formations qui en possèdent. Les justificatifs de prérequis vous seront demandés lors de votre demande de devis ou d’inscription sur notre site internet.

Une réorientation vers un autre parcours de formation pourra éventuellement vous être proposée si votre profil ne valide pas ou que partiellement les prérequis de la formation.

L’adresse contact@lamaisonducompost.fr est la seule adresse pour retourner les documents.

Le paiement du solde sera à régler à réception d’une facture émise par l’organisme de formation à destination du client, payable sous 30 jours. Pour les particuliers, le solde de la formation est à régler avant l’entrée en formation.

Nous contacter : nous vous invitons à nous contacter pour tout complément d’information à l’adresse contact@lamaisonducompost.fr ou au 07 67 84 26 50.

Le délai d’accès à la formation est d’1 semaine à 5 mois en fonction de la planification de la formation et de la validation de l’inscription. Les demandes sont traitées entre 2 jours et 1 semaine maximum.

Établi conformément aux articles L6352-3, L6352-4 et R6352-1 à R6352-15 du Code du travail

Préambule

La Maison du Compost, association de droit local, loi 1908, dont le siège est situé au 33a, rue de la Tour – 67200 Strasbourg est un organisme de formation enregistré sous le numéro de déclaration d’activité 42670565867 auprès du préfet de la région Grand Est (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État).

Dans le présent règlement, le terme « stagiaire » désigne toute personne participant à une action de formation, quel que soit son genre ou son statut (salarié·e, demandeur·se d’emploi, bénévole, agent·e public·que, particulier·ère…). Le terme « organisme de formation » ou « l’OF » désigne La Maison du Compost dans son activité de formation.

Article 1 – Objet et champ d’application

Le présent règlement s’applique à toute personne participant à une action de formation organisée par La Maison du Compost, pendant toute la durée de cette action, quel que soit le lieu où elle se déroule :

• dans les locaux de La Maison du Compost ;
• dans des locaux mis à disposition ou loués par l’organisme ;
• dans les locaux d’un client (formation « intra ») ;
• lors des ateliers pratiques, visites de sites de compostage ou de gestion de proximité des biodéchets et autres activités extérieures prévues au programme.

Il définit :

• les règles d’hygiène et de sécurité ;
• les règles générales et permanentes relatives à la discipline ;
• la nature et l’échelle des sanctions applicables et les garanties procédurales dont bénéficie le stagiaire lorsqu’une sanction est envisagée.

Un exemplaire du présent règlement est remis à chaque stagiaire avant son entrée en formation, au plus tard avant son inscription définitive et avant tout règlement de frais. Il est également joint au livret d’accueil et tenu à disposition dans les locaux de l’organisme et sur son site internet.

Section 1 – Hygiène, santé et sécurité

Article 2 – Principes généraux

La prévention des risques d’accident et de maladie est impérative et exige de chacun le respect des prescriptions d’hygiène et de sécurité applicables sur les lieux de formation, ainsi que de toute consigne donnée par la direction de l’organisme ou par les formateur·ices, notamment pour l’usage du matériel mis à disposition.

Chaque stagiaire veille à sa sécurité personnelle et à celle des autres. S’il constate un dysfonctionnement d’un équipement ou du système de sécurité, il en avertit immédiatement le ou la formateur·ice.

Conformément à l’article R6352-1 du Code du travail, lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures d’hygiène et de sécurité applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement. Les règles de discipline du présent règlement continuent de s’appliquer.

Article 3 – Consignes spécifiques aux ateliers pratiques et visites de terrain

Les formations de La Maison du Compost comportent des temps de pratique (manipulation de biodéchets et de compost, retournement, tamisage, utilisation d’outils, visites de sites). Pendant ces temps, le stagiaire :

• porte les équipements de protection indiqués par le ou la formateur·rice (gants notamment), fournis par l’organisme ou demandés dans la convocation ;
• n’utilise les outils et équipements (fourches, brass-compost, tamis, broyeur…) qu’en présence et selon les consignes du ou de la formateur·rice ;
• applique les gestes et postures présentés pour le port de charges et le travail au sol ;
• se lave les mains après toute manipulation ;
• signale sans délai toute blessure, même légère (coupure, piqûre, éraflure), ainsi que toute allergie ou contre-indication dont l’organisme doit tenir compte pour sa sécurité ;
• respecte les règles propres au site visité (circulation, zones interdites, consignes de l’établissement d’accueil).

Il est recommandé d’être à jour de sa vaccination antitétanique pour participer aux ateliers de manipulation

Article 4 – Consignes d’incendie et d’évacuation

Les consignes d’incendie, notamment le plan de localisation des extincteurs et des issues de secours, sont affichées dans les locaux de l’organisme. Chaque stagiaire doit en prendre connaissance. Lorsque la formation a lieu dans d’autres locaux, le ou la formateur·rice présente les consignes du lieu en début de session.

En cas d’alerte, le stagiaire cesse immédiatement toute activité de formation et suit dans le calme les instructions du représentant habilité de l’organisme ou des services de secours.

Tout stagiaire témoin d’un début d’incendie alerte immédiatement un représentant de l’organisme et appelle les secours en composant le 18 ou le 112.

Il est interdit d’utiliser ou de déplacer le matériel de sécurité incendie, sauf en cas de nécessité ou sur instruction d’une personne habilitée.

Article 5 – Utilisation et maintien en bon état du matériel

Le matériel mis à disposition est utilisé exclusivement dans le cadre de la formation, sur les lieux de formation, conformément à son objet et aux consignes du ou de la formateur·rice. Toute utilisation à des fins personnelles est interdite, sauf autorisation préalable de la direction de l’organisme.

Le stagiaire conserve en bon état le matériel qui lui est confié et participe, à l’issue des ateliers pratiques, au rangement et au nettoyage du matériel utilisé. Toute anomalie, dégradation ou incident est signalé sans délai au ou à la formateur·rice.

Article 6 – Boissons alcoolisées et drogues

L’introduction, la détention ou la consommation de boissons alcoolisées ou de drogues sur les lieux de formation est interdite. Il est également interdit de pénétrer ou de séjourner sur les lieux de formation en état d’ivresse ou sous l’emprise de drogues.

Article 7 – Interdiction de fumer et de vapoter

Conformément au Code de la santé publique, il est interdit de fumer et de vapoter dans les lieux fermés et couverts affectés à un usage collectif, notamment les salles de formation.

Cette interdiction ne s’applique pas aux espaces extérieurs dont l’accès est expressément autorisé, à l’exception des zones de compostage et de stockage de matières, où il est interdit de fumer pour des raisons d’hygiène et de sécurité. Dans les espaces autorisés, les fumeurs utilisent les cendriers mis à disposition ou un cendrier personnel et ne jettent au sol ni mégots ni allumettes.

Article 8 – Accident

Tout accident ou incident survenu à l’occasion ou au cours de la formation est signalé immédiatement à la personne indiquée dans le tableau « Contacts utiles », par le stagiaire concerné ou par toute personne témoin.

Lorsque l’accident survient pendant la formation ou pendant le trajet entre le lieu de formation et le domicile ou le lieu de travail du stagiaire, celui-ci (ou un témoin) en informe l’organisme dans les 24 heures en précisant les circonstances. Conformément à l’article R6342-3 du Code du travail, le responsable de l’organisme de formation effectue la déclaration auprès de la caisse de sécurité sociale compétente lorsqu’elle lui incombe. Lorsque le stagiaire est salarié, il informe également son employeur, à qui revient la déclaration.

Section 2 – Discipline générale

Article 9 – Assiduité, ponctualité et suivi de la formation

9.1 – Horaires

Les dates et horaires de formation sont fixés par l’organisme et communiqués aux stagiaires dans la convocation. Les stagiaires sont tenus de les respecter. Sauf circonstances exceptionnelles, ils ne peuvent s’absenter pendant les heures de formation.

9.2 – Absences, retards et départs anticipés

En cas d’absence, de retard ou de départ anticipé, le stagiaire prévient le plus tôt possible la personne indiquée dans le tableau « Contacts utiles » et s’en justifie.

• Lorsque la formation est financée par l’employeur, toute absence prévisible fait l’objet d’une demande écrite auprès du ou de la responsable formation de l’entreprise, qui la transmet à l’organisme.
• En cas de maladie, le stagiaire prévient l’organisme dans les 48 heures et fournit un justificatif médical. Il lui appartient d’effectuer lui-même les formalités nécessaires auprès de son employeur ou de France Travail.
• L’organisme informe le financeur concerné (employeur, opérateur de compétences, France Travail, Région, Caisse des dépôts pour le CPF…) des absences.

Toute absence ou tout retard non justifié par des circonstances particulières constitue un manquement pouvant donner lieu à une sanction. Conformément à l’article R6341-45 du Code du travail, le stagiaire dont la rémunération est prise en charge par les pouvoirs publics s’expose à une retenue sur sa rémunération proportionnelle à la durée de l’absence.

9.3 – Émargement et documents de fin de formation

Le stagiaire signe la feuille d’émargement par demi-journée (matin et après-midi), au fur et à mesure du déroulement de l’action. En fin de formation, il est invité à compléter le questionnaire de satisfaction et, le cas échéant, l’évaluation des acquis.

À l’issue de la formation, l’organisme remet au stagiaire une attestation de fin de formation et un certificat de réalisation, à transmettre selon le cas à son employeur, à son administration ou au financeur. Ces documents sont établis sur la base de la présence effective attestée par les feuilles d’émargement. Si le stagiaire quitte la formation avant son terme, ils mentionnent la période effectivement suivie.

Le stagiaire remet dans les meilleurs délais à l’organisme les documents qu’il doit renseigner (demande de rémunération ou de prise en charge des frais, attestation d’inscription ou d’entrée en formation…).

Article 10 – Accès aux lieux de formation

Sauf autorisation expresse de la direction de l’organisme, le stagiaire ne peut :

• entrer ou demeurer sur les lieux de formation à d’autres fins que la formation ;
• y introduire, faire introduire ou faciliter l’introduction de personnes étrangères à la formation ;
• y procéder à la vente de biens ou de services.

Article 11 – Tenue

Le stagiaire se présente en formation dans une tenue correcte et adaptée aux activités prévues. Pour les ateliers pratiques et les visites de terrain, une tenue pouvant être salie, adaptée aux conditions météorologiques, et des chaussures fermées sont exigées pour des raisons de sécurité. Les consignes particulières sont précisées dans la convocation.

Article 12 – Comportement et respect d’autrui

Chaque stagiaire adopte un comportement respectueux des règles élémentaires de savoir-vivre, de la vie en collectivité et du bon déroulement de la formation, à l’égard des autres stagiaires, des formateur·ices, des intervenant·es, du personnel et de toute personne présente sur le lieu de formation.

Chacun peut exprimer ses opinions dans le respect du pluralisme et de la liberté d’autrui, sans acte de pression, de provocation, de prosélytisme ou de propagande. Tout propos ou comportement discriminatoire, sexiste, ou constitutif de harcèlement moral ou sexuel est interdit.

L’usage du téléphone portable est limité aux pauses, sauf accord du ou de la formateur·ice. Les enregistrements audio ou vidéo des séances sont interdits sans l’accord préalable du ou de la formateur·ice et des personnes concernées.

Tout stagiaire victime ou témoin d’un comportement inapproprié, quelle qu’en soit l’origine (stagiaire, formateur·ice, intervenant·e, personnel), peut en informer le ou la responsable de la formation ou le ou la responsable qualité de l’organisme, en décrivant les faits et leur contexte. Ce signalement est traité de manière confidentielle.

Article 13 – Confidentialité et supports de formation

Le stagiaire est tenu à la discrétion sur les informations qu’il peut recueillir sur les structures visitées et les autres participant·es dans le cadre de la formation.

Les supports pédagogiques remis restent la propriété de La Maison du Compost ou de leurs auteur·rices. Ils sont réservés à l’usage personnel du stagiaire et ne peuvent être reproduits, diffusés ou exploités commercialement sans autorisation écrite, conformément aux conditions générales de vente et d’utilisation de l’organisme.

Article 14 – Droit à l’image

Des photographies ou vidéos peuvent être réalisées pendant la formation. Avant le début de celle-ci, chaque stagiaire indique, au moyen du formulaire d’autorisation de droit à l’image, s’il accepte ou non l’utilisation de son image par l’organisme et pour quels usages. Un refus n’a aucune conséquence sur sa participation à la formation. L’autorisation peut être retirée à tout moment.

Article 15 – Assurance

Chaque stagiaire doit être couvert par une assurance responsabilité civile personnelle pendant toute la durée de la formation, pour les dommages qu’il pourrait causer à autrui ou aux biens mis à sa disposition.

Article 16 – Biens personnels

L’organisme décline toute responsabilité en cas de perte, de vol ou de détérioration des effets personnels des stagiaires, sur l’ensemble des lieux de formation (salles, ateliers, sites visités, parkings, vestiaires…). Il appartient à chaque stagiaire d’en assurer la garde.

Section 3 – Mesures disciplinaires

Article 17 – Sanctions

Tout manquement du stagiaire à l’une des prescriptions du présent règlement peut faire l’objet d’une sanction prononcée par le ou la responsable de l’organisme de formation ou son représentant. Les simples rappels à l’ordre oraux ne constituent pas une sanction (article R6352-3 du Code du travail).

Selon la gravité du manquement, la sanction peut consister en :

• un avertissement écrit ;
• une exclusion temporaire ou définitive de la formation.

Les amendes et autres sanctions pécuniaires sont interdites (article L6352-4). L’organisme informe de la sanction prise l’employeur, lorsque le stagiaire est un salarié en formation à l’initiative de celui-ci, et le financeur de la formation (article R6352-8).

Article 18 – Droits du stagiaire en cas de sanction

Aucune sanction ne peut être prise sans que le stagiaire ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.

Lorsque la sanction envisagée est une exclusion, le stagiaire est convoqué par écrit (lettre recommandée ou remise contre décharge) à un entretien, au cours duquel il peut se faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou salarié·e de l’organisme. Le motif de la sanction lui est exposé et ses explications sont recueillies. La décision, écrite et motivée, lui est notifiée au moins un jour franc et au plus quinze jours après l’entretien.

En cas de manquement grave (mise en danger, violence, comportement empêchant la poursuite de la formation…), le stagiaire peut être exclu immédiatement à titre conservatoire, dans l’attente de cette procédure.

Ces garanties sont celles prévues aux articles R6352-4 à R6352-8 du Code du travail.

Section 4 – Représentation des stagiaires

Article 19 – Délégués des stagiaires

Les actions de formation organisées par La Maison du Compost ont une durée inférieure à 500 heures. Les dispositions relatives à l’élection de délégués des stagiaires ne s’appliquent donc pas. Si une action d’une durée supérieure à 500 heures venait à être organisée, un·e délégué·e titulaire et un·e délégué·e suppléant·e seraient élu·es dans les conditions prévues aux articles R6352-9 à R6352-15 du Code du travail.

Quelle que soit la durée de la formation, chaque stagiaire peut faire part de ses suggestions sur le déroulement de la formation au ou à la formateur·rice, lors des bilans de fin de session ou via le questionnaire de satisfaction.

Section 5 – Dispositions diverses

Article 20 – Accessibilité et situation de handicap

Toute personne en situation de handicap ou rencontrant une difficulté particulière (santé, mobilité, apprentissage…) peut contacter le référent handicap de l’organisme, dont les coordonnées figurent en première page, afin d’étudier les adaptations possibles de la formation. Les informations communiquées restent confidentielles.

Article 21 – Réclamations

Toute réclamation relative au déroulement de la formation peut être adressée par écrit à l’organisme contact@lamaisonducompost.fr. Elle fait l’objet d’un accusé de réception et d’une réponse dans un délai de 30 jours, selon les modalités décrites dans le livret d’accueil.

Article 22 – Protection des données personnelles (RGPD)

La Maison du Compost, responsable du traitement, collecte les données personnelles des stagiaires (nom, prénom, structure, fonction, coordonnées professionnelles, téléphone, courriel, date de naissance et, le cas échéant, statut et financement) pour la gestion administrative, pédagogique et financière des formations, le respect de ses obligations légales et la démarche qualité (questionnaires de satisfaction, suivi des acquis).

Ces données sont destinées aux seules personnes habilitées de l’organisme et, lorsque cela est nécessaire, aux financeurs (employeur, opérateur de compétences, France Travail, Caisse des dépôts…) et aux organismes de contrôle et de certification. Elles ne sont pas cédées à des tiers à des fins commerciales.

Elles sont conservées pendant une durée maximale de 5 ans après la fin de la formation, sauf obligation légale imposant une durée différente.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 et à la loi « Informatique et libertés », chaque stagiaire dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données, ainsi que du droit de définir des directives relatives à leur sort après son décès. Ces droits s’exercent auprès de contact@lamaisonducompost.fr / La Maison du Compost – 33a, rue de la Tour – 67200 Strasbourg, en précisant nom, prénom et objet de la demande ; une réponse est apportée dans un délai d’un mois. Le stagiaire peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

En cas de violation de données susceptible d’engendrer un risque élevé pour leurs droits, l’organisme informe les personnes concernées dans les meilleurs délais.

Article 23 – Publicité et entrée en application

Le présent règlement est remis à chaque stagiaire avant son entrée en formation, avec la convention ou le contrat de formation. Il est affiché dans les locaux de l’organisme et peut être modifié à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur au début de la formation.

Il entre en application à compter du 23/09/2026.

Article 1 – Identification de l’organisme de formation

La Maison du Compost, association de droit local, loi 1908, dénommée « La Maison du Compost » dans les présentes, dont le siège social est situé au 33a, rue de la Tour – 67200 Strasbourg.

• SIRET : 52771628600028 – Code NAF : 9499Z
• Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 42670565867 auprès du préfet de la région Grand Est. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.
• Contact formation : contact@lamaisonducompost.fr – 07 67 84 26 50 – https://lamaisonducompost.fr/

Article 2 – Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des actions de formation professionnelle proposées par La Maison du Compost, qu’elles soient :

• inter-structures : inscrites au catalogue et ouvertes à des stagiaires venant de structures différentes ;
• intra-structure : conçues ou adaptées sur mesure pour le compte d’un client et de ses collaborateurs ;
• réalisées en présentiel, à distance ou de façon mixte.

Elles sont annexées à chaque devis, proposition et convention de formation et sont consultables sur lamaisonducompost.fr/activites/formation/. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du client, notamment ses conditions générales d’achat, sauf accord écrit contraire.

L’utilisation du site internet et des outils numériques de La Maison du Compost (inscription en ligne, formulaires) est régie par les conditions générales d’utilisation (CGU), disponibles sur lamaisonducompost.fr/conditions-generales-dutilisation/.

Article 3 – Définitions

• Client : la personne physique ou morale qui commande et/ou finance la formation (structure employeuse, collectivité, association, particulier).
• Stagiaire : la personne physique qui suit la formation. Le stagiaire peut être le client lui-même.
• Financeur : tout organisme tiers qui prend en charge tout ou partie du coût de la formation (OPCO, France Travail, Région, Caisse des Dépôts au titre du CPF, etc.).
• Formation inter / formation intra : voir article 2.

Article 4 – Information préalable sur l’offre de formation

Pour chaque formation, La Maison du Compost met à disposition, avant toute inscription, un programme précisant notamment : les objectifs, le public visé, les prérequis (ou leur absence), la durée, les dates et lieux, les modalités et délais d’accès, le tarif, les méthodes pédagogiques mobilisées, les modalités d’évaluation, les conditions d’accessibilité aux personnes en situation de handicap et les contacts utiles.

Les indicateurs de résultats (taux de satisfaction, taux de réussite, etc.) sont publiés sur lamaisonducompost.fr/activites/formation/ et mis à jour une fois par an.

Article 5 – Inscription et modalités d’accès

5.1 Demande d’inscription

Les demandes d’inscription s’effectuent en ligne via le formulaire du site lamaisonducompost.fr/contact/ / par e-mail à contact@lamaisonducompost.fr / par téléphone au 07 67 84 26 50. Avant toute inscription, le client et le stagiaire s’assurent que la formation correspond à leurs besoins et que le stagiaire dispose des prérequis indiqués dans le programme. L’équipe pédagogique se tient à leur disposition pour toute question.

5.2 Analyse du besoin et positionnement

Préalablement à la formation, le stagiaire et/ou le client sont invités à renseigner un questionnaire d’analyse des besoins et de positionnement et/ou un entretien téléphonique permettant de vérifier l’adéquation de la formation à leur projet et, le cas échéant, d’adapter son contenu.

5.3 Confirmation de l’inscription

L’inscription devient définitive à réception :

• pour un client professionnel : du devis daté et signé portant la mention « Bon pour accord » et/ou de la convention de formation signée ;
• pour un particulier finançant lui-même sa formation : du contrat de formation professionnelle signé (articles L. 6353-3 et suivants du Code du travail) ;
• pour une formation financée par le CPF : de la validation de la commande sur la plateforme Mon Compte Formation, selon les conditions générales propres à cette plateforme.

5.4 Délais d’accès

Le délai d’accès moyen entre la demande et le début de la formation est de 1 semaine à 5 mois pour une formation inter, en fonction du calendrier des sessions, et de 1 semaine à 5 mois pour une formation intra, à compter de l’accord sur le devis. Les inscriptions aux formations inter sont closes 5 jours avant le début de la session, dans la limite des places disponibles.

5.5 Convocation

Une convocation précisant les dates, horaires, lieu (ou modalités de connexion), le programme et les informations pratiques (accès, restauration, hébergement le cas échéant) est adressée au stagiaire et/ou au client au plus tard 14 jours avant le début de la formation.

Article 6 – Accessibilité et situation de handicap

La Maison du Compost s’engage à favoriser l’accès de ses formations aux personnes en situation de handicap. Toute personne concernée est invitée à le signaler dès l’inscription, en toute confidentialité, à notre référent handicap : Yasmine Jugie – yasmine.jugie@lamaisonducompost.fr – 07 69 56 23 10.

Une étude des besoins de compensation (adaptation pédagogique, matérielle, organisationnelle) est alors réalisée, le cas échéant avec l’appui de nos partenaires spécialisés (Agefiph). Les conditions d’accessibilité des lieux de formation sont précisées dans chaque programme.

Article 7 – Tarifs

Les tarifs des formations inter sont indiqués sur le programme et sur le site internet. Les formations intra font l’objet d’un devis personnalisé, valable 3 mois à compter de son émission.

Les prix sont exprimés en euros nets de taxe – La Maison du Compost bénéficie d’une exonération de TVA au titre de l’article 293 B du C.G.I.. Ils comprennent la formation et les supports pédagogiques remis. Les frais de déplacement, de restauration et d’hébergement des stagiaires ne sont pas inclus, sauf mention contraire sur le devis.

Pour les formations intra, les frais de déplacement et d’hébergement des formateur·ices sont facturés en sus selon le barème indiqué au devis.

Article 8 – Facturation et modalités de paiement

8.1 Client professionnel

La facture est émise à l’issue de la formation ou à l’inscription et est payable à 30 jours à réception, par virement ou par chèque à l’ordre de La Maison du Compost. Pour un client relevant du secteur public, la facturation (via Chorus Pro le cas échéant) et le paiement interviennent dans les conditions réglementaires applicables.

Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

8.2 Stagiaire finançant personnellement sa formation

Aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration du délai de rétractation prévu à l’article 9. À l’issue de ce délai, un acompte de montant, au maximum 30 % du prix peut être demandé ; le solde est échelonné au fur et à mesure du déroulement de la formation selon l’échéancier prévu au contrat (article L. 6353-6 du Code du travail).

Article 9 – Droit de rétractation du particulier

Lorsque le contrat de formation est conclu avec une personne physique qui finance elle-même sa formation, celle-ci dispose d’un délai de 10 jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter, par lettre recommandée avec avis de réception (article L. 6353-5 du Code du travail). La rétractation n’entraîne aucun frais.

Pour les formations financées par le CPF, le délai et les modalités de rétractation sont ceux prévus par les conditions générales de la plateforme Mon Compte Formation.

Article 10 – Prise en charge par un financeur

Lorsque la formation est prise en charge par un financeur, il appartient au client d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de sa bonne fin. L’accord de financement doit être communiqué à La Maison du Compost au moment de l’inscription.

En cas de subrogation de paiement, La Maison du Compost adresse la facture directement au financeur. En cas de prise en charge partielle, de refus de prise en charge ou de non-paiement par le financeur (notamment pour absence du stagiaire), le reliquat est facturé au client, qui en devient débiteur de plein droit.

Article 11 – Annulation, report ou abandon à l’initiative du client

Toute demande d’annulation, de report ou de remplacement doit être notifiée par écrit à contact@lamaisonducompost.fr. Le remplacement d’un stagiaire par un autre membre de la même structure, disposant des prérequis, est possible sans frais jusqu’à 10 jours avant le début de la formation.

11.1 Formation inter

Date de réception de l’annulation	Frais facturés au client
Plus de 10 jours avant le début de la formation	Frais de dossier forfaitaires de 40 €
Moins de 10 jours avant le début, ou absence non signalée	100 % du prix de la formation

11.2 Formation intra

En priorité, La Maison du Compost propose le report de la session à une date convenue d’un commun accord dans un délai de 6 mois. À défaut de report, les frais suivants s’appliquent : 30 % du prix en cas d’annulation à plus de 15 jours de la date prévue, 100 % à moins de 48 heures. Les frais déjà engagés et non remboursables (réservation de salle, déplacements…) restent dus.

11.3 Abandon en cours de formation

Toute formation commencée est due en totalité, sauf cas de force majeure dûment reconnu. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont facturées, au prorata de leur durée (pour le particulier finançant lui-même sa formation : article L. 6353-7 du Code du travail). Les sommes facturées au titre d’un dédit ne peuvent être imputées sur les fonds de la formation professionnelle et font l’objet d’une facture distincte.

Article 12 – Annulation ou modification à l’initiative de La Maison du Compost

La Maison du Compost se réserve le droit de reporter ou d’annuler une session :

• si le nombre d’inscrits est inférieur à 6 stagiaire] au plus tard 5 jours avant son début ;
• en cas de force majeure (indisponibilité soudaine d’un·e formateur·ice, intempéries, impossibilité d’accès au lieu…), y compris en cours de formation.

Le client est informé par écrit dans les meilleurs délais et une nouvelle date lui est proposée. À défaut d’accord sur un report, les sommes éventuellement versées sont intégralement remboursées, sans autre indemnité. La Maison du Compost peut également, pour des raisons indépendantes de sa volonté, modifier le lieu de la formation ou remplacer un·e formateur·ice par un·e intervenant·e de compétence équivalente.

Les difficultés et aléas survenus en cours de formation sont traités selon la procédure décrite à l’article 19.

Article 13 – Déroulement de la formation et obligations du stagiaire

Une journée de formation dure 7 heures en présentiel. Les groupes comptent 6 à 16 stagiaires. Le contenu peut être ajusté par le·la formateur·trice en fonction du profil et des besoins des participants, dans le respect des objectifs annoncés.

Le stagiaire s’engage à :

• suivre la formation avec assiduité et ponctualité et signer les feuilles d’émargement (ou attester de sa connexion pour les séquences à distance) ;
• respecter le règlement intérieur applicable aux stagiaires, remis avant l’entrée en formation, ainsi que les consignes d’hygiène et de sécurité, notamment sur les sites de compostage et lors des manipulations pratiques équipements de protection à prévoir : gants, chaussures et vêtements adaptés ;
• lorsque la formation se déroule chez le client ou sur un site partenaire, respecter le règlement intérieur de ce lieu.

Les absences et retards doivent être signalés au plus tôt à contact@lamaisonducompost.fr. Ils sont portés à la connaissance du client et, le cas échéant, du financeur.

Article 14 – Formation à distance

Pour les séquences réalisées en tout ou partie à distance, La Maison du Compost communique au stagiaire les prérequis techniques (matériel, connexion, logiciels), les modalités d’accès aux outils utilisés et les modalités d’assistance technique et pédagogique (article D. 6313-3-1 du Code du travail) : contact@lamaisonducompost.fr.

L’utilisation de ces outils est encadrée par les CGU de La Maison du Compost. Le stagiaire reste responsable de son équipement et de sa connexion.

Article 15 – Évaluation, attestations et appréciations

L’atteinte des objectifs est évaluée selon les modalités précisées dans le programme (quiz, mise en situation, exercice pratique). À l’issue de la formation, La Maison du Compost remet au stagiaire une attestation de fin de formation, de fin de parcours et adresse au client et/ou au financeur le certificat de réalisation et la copie des feuilles d’émargement.

Afin d’améliorer continuellement ses prestations, La Maison du Compost recueille l’appréciation des stagiaires à l’issue de la formation et à froid, 3 mois après, ainsi que celle des clients et financeurs. Le stagiaire et le client s’engagent à y répondre dans la mesure du possible.

Article 16 – Sous-traitance

La Maison du Compost peut confier tout ou partie de l’animation d’une formation à des intervenant·e·s externes qu’elle sélectionne pour leurs compétences, dans le cadre d’un contrat précisant les missions confiées. Elle demeure seule responsable vis-à-vis du client de la bonne exécution de la formation et veille au respect par ses sous-traitants des exigences du référentiel national qualité.

Lorsque La Maison du Compost intervient elle-même en sous-traitance pour un autre organisme de formation, les conditions du contrat conclu avec cet organisme prévalent sur les présentes CGV.

Article 17 – Responsabilité et assurance

La Maison du Compost est tenue à une obligation de moyens : elle met en œuvre tous les moyens nécessaires à l’atteinte des objectifs pédagogiques, sans garantie de résultat. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommage indirect, ni lorsque l’inexécution résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil ou d’une faute du client ou du stagiaire.

La Maison du Compost est assurée en responsabilité civile professionnelle auprès de la MAI (contrat n° 3574100N). Le stagiaire reste couvert par la protection sociale et l’assurance de son employeur ou, à défaut, par sa propre assurance responsabilité civile.

Article 18 – Propriété intellectuelle et confidentialité

Les programmes, supports, fiches techniques, outils et contenus pédagogiques remis ou rendus accessibles, quel qu’en soit le format, sont la propriété de La Maison du Compost ou de ses partenaires et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Le stagiaire et le client disposent d’un droit d’usage personnel et interne. Toute reproduction, diffusion, adaptation ou utilisation à des fins commerciales, de formation ou d’animation, même gratuites, est interdite sans l’accord écrit préalable de La Maison du Compost.

Les parties s’engagent à garder confidentielles les informations de toute nature échangées à l’occasion de la formation. Le client peut être cité comme référence par La Maison du Compost uniquement avec son accord écrit préalable.

Article 19 – Réclamations, difficultés et aléas

Toute réclamation, difficulté ou insatisfaction relative à une formation peut être adressée par écrit à contact@lamaisonducompost.fr, par courrier à La Maison du Compost – 33a, rue de la Tour, 67200 Strasbourg.

La Maison du Compost accuse réception de la réclamation sous 5 jours ouvrés et y apporte une réponse argumentée sous 30 jours. Les réclamations sont enregistrées, analysées et exploitées dans le cadre de la démarche d’amélioration continue.

Article 20 – Protection des données personnelles

La Maison du Compost, responsable de traitement, collecte les données personnelles strictement nécessaires à la gestion des inscriptions, au suivi administratif, pédagogique et financier des formations, à l’adaptation des parcours et au respect de ses obligations légales et de certification (liste des données : nom, prénom, structure, fonction, coordonnées, date de naissance).

Ces données sont destinées aux seules personnes habilitées de La Maison du Compost, à ses intervenant·e·s et, dans la limite de leurs besoins, aux financeurs, à l’organisme certificateur Qualiopi et aux autorités de contrôle. Elles sont conservées 5 ans après la fin de la formation, sauf obligation légale plus longue pour les pièces comptables.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, chaque personne dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données. Pour exercer ces droits, chaque personne peut écrire à contact@lamaisonducompost.fr ou par courrier à La Maison du Compost, 33a rue de la Tour, 67200 Strasbourg. La Maison du Compost répond dans un délai d’un mois. Une pièce justificative d’identité peut être demandée en cas de doute raisonnable sur l’identité de la personne.

Si la personne estime, après avoir contactés la Maison du Compost, que ses droits ne sont pas respectés, elle peut introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, ou sur le site www.cnil.fr.

Les informations relatives à une situation de handicap ne sont recueillies qu’avec l’accord de la personne et ne sont partagées qu’en vue de la mise en place des adaptations nécessaires.

Article 21 – Médiation et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent en priorité une solution amiable.

Le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : AGF – 11 rue du Verdon, 67100 Strasbourg – 03 88 21 13 80 – siege@agf67.fr, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite (articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation).

À défaut d’accord amiable, tout litige avec un client professionnel relève de la compétence exclusive des tribunaux de Strasbourg. Pour un client non professionnel, les règles légales de compétence s’appliquent.